Si la nécessité de se former tout au long de la vie s’impose désormais comme une évidence, et si les droits à la formation s’étendent à tous types de statuts, il reste particulièrement délicat de se repérer dans le labyrinthique système de formation français.
A qui s’adresser ? Pour quelles aides au financement ? Quelles démarches effectuer ? Votée en septembre 2018 et entrée en vigueur cette année, la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait bouger certaines lignes. Elle-même agréée organisme de formation, l’agence Digitalkeys débroussaille le terrain pour vous.
Solliciter le bon interlocuteur
Selon votre statut et selon la nature de votre besoin, divers organismes seront en mesure d’accueillir votre demande.
Vous êtes salarié
Cela vous donne accès :
Au projet de transition professionnelle, une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant aux salariés souhaitant changer de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Le projet de transition professionnelle peut être utilisé pour financer des formations certifiantes, éligibles au compte personnel de formation. Le mécanisme de formation du salarié pendant le congé de transition professionnelle varie selon le type de contrat qui le lie à son employeur, CDD ou CDI.
Au CPF (Compte Personnel de Formation) pour les formations qui répondent à l’un des critères suivants : formation préparant à un diplôme ; certification de qualification professionnelle ; certification inscrite au répertoire spécifique de France Compétence ; bilan de compétence.
Au CIF (Congé Individuel de Formation) utilisé pour les formations de longue durée qui nécessitent le maintien d’une rémunération. Le financement se fait par le biais du Fongecif, de l’Opacif, ou de l’OPCA de votre employeur. Peu importe l’organisme utilisé, votre employeur y cotise au titre de la formation.
Modalités particulières au CDI :
Une année de travail à temps plein permet d’obtenir 24h de formation auprès de votre CPF, dans la limite de 120 heures. Ce plafond atteint, on cumule 12 heures de formation par an jusqu’à 150 heures maximum. L’équivalent de 500€ de droits à la formation jusqu’à 50 000€ ou 800€ jusqu’à 80 000€ si vous êtes un salarié non qualifié.
Dans le cas d’une demande de formation auprès du CIF, l’organisme assure le maintien de votre salaire jusqu’à deux fois le SMIC, puis 80% à 90% au delà.
Modalités particulières au CDD :
Le CIF peut être utilisé sous des conditions propres au CDD. Les salariés dans cette situation doivent s’y prendre moins d’un an après la fin de leur dernier CDD, justifier d’au moins 24 mois de contrat sur les 4 dernières années, et au moins 4 mois de travail sur la dernière.
Le CPF peut être sollicité par une personne qui vient de connaître une période de CDD. La formation doit toutefois se faire en dehors de la période d’embauche, et moins d’un an après la fin du dernier contrat.
Si vous ne cumulez pas assez d’heures CPF sur votre compte, et si vous ne pouvez pas bénéficier de financements complémentaires (handicap, etc.), votre employeur peut vous demander un reste à charge. Vos frais de repas, de transports et éventuellement d’hébergement peuvent être pris en charge mais sont plafonnés.
Vous êtes demandeur d’emploi
Les instituts de référence sont les suivants :
Le CPF, solution de financement à condition d’avoir déjà cotisé des heures de formation à l’occasion de son précédent cursus professionnel ;
L’ARE, l’Aide de Retour à l’Emploi versée par Pôle Emploi lorsque vous êtes encore indemnisé ;
Le Conseil Général, qui peut verser des aides sur dossier à condition de ne plus être sous ressource de la part de Pôle Emploi ;
L’Agefiph, le fonds de financement destiné aux personnes handicapées.
Les formations sont prises en charge à partir du moment où celles-ci sont justifiées vis-à-vis du parcours professionnel du demandeur ou de sa reconversion.
Vous êtes travailleur indépendant, entrepreneur ou dirigeant
Depuis 2018, les travailleurs indépendants et les entrepreneurs cotisent pour le CPF et disposent donc des corollaires depuis 2019.
En fonction de leur activité les indépendants sont rattachés à un OPCO. L’Agefice pour les dirigeants d’industrie, commerce, services, ou le FIF PL pour les professions libérales, ou encore le FAFCEA pour les artisans. Chaque année ouvre le droit à un budget formation, attention ce budget n’est pas cumulable comme le CPF, il est donc important de l’utiliser chaque année. Pour retrouver votre OPCO, vous pouvez regarder sur vos attestations URSSAF. Vous pouvez également le retrouver avec le code NAF de votre entreprise et ce type d’outil.
Les démarches à effectuer
Pour créer son CPF, il suffit de se rendre sur le site gouvernemental “moncompteactivite.gouv“. Grâce à votre numéro de sécurité sociale, vous retrouverez vos droits à la formation. Pour les demandeurs d’emploi, la demande se fait directement via le dispositif de Pôle emploi, de façon dématérialisée, et la demande est initiée par l’organisme de formation.
Pour le projet de transition professionnelle, lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois : le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation. Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou que celle-ci se déroule à temps partiel, le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.
Les formations by Digitalkeys
Agrée organisme de formation (numéro 11 755735375) et certifié DataDock, l’agence Digitalkeys propose plusieurs types de formations éligibles à un financement par votre OCPO :
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